ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après les CGV s’appliquent à régir les relations entre d’une part : Rost Christophe-Alexandre, lesboulisdumanoir@gmail.com Siret n° Siret: 844236034Eleveur SCC: n° 275038dénommé ci-après l’éleveur et toute personne morale ou physique qui désire acquérir un chien à titre onéreux et dénommé ci-après l’acheteur. L’acheteur reconnaît avoir été informé des CGV et implique une acceptation sans réserve de celles-ci. Conditions générales applicables à partir du 24.11.2022. Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant ARTICLE 2 – TARIF Le tarif des chiots est indiqué sur notre site Internet à la page : tarifications L’acheteur s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC ARTICLE 3 – RÉSERVATION Un contrat de réservation est établi avec les coordonnées de l’acheteur, ainsi que celles de l’éleveur, le sexe et la couleur du chiot ou du chien retenu , son prix de vente TTC, la date présumée de départ du chiot de l’élevage. Dans le cas où, le chiot réservé, ne pouvait être mis à la vente pour quelques raisons que ce soient, les acomptes seraient restituées . L'élevage se réserve le droit de refuser la réservation à distance, et peut exiger que l'acheteur se déplace à l'élevage avant d'effectuer une réservation. Montant des acomptes :Toute réservation pour être effective donne lieu au versement d’acompte encaissée d’un montant de 400 euros TTC . Elles constituent le premier versement du prix de vente. Le mode ainsi que les conditions de paiement du solde seront précisés dans le contrat de vente. Paiement de l’acompte :Le paiement de l’acompte pourra être effectué par chèque espèces ou virement (24h avant pour le virement) au sein de l’établissement .Dans le cas d’une réservation effectuée en ligne ou par téléphone, les acomptes de réservation devront être payés en virement et des réception du montant un justificatif vous sera remis par l’adresse email que vous aurez communiqué. L’acheteur peut renoncer à la vente. Il perd alors le montant de l’acompte. De même, le vendeur peut se dégager de sa réservation en restituant la somme versée par l’acheteur avec justification.Encaissement des sommes perçus:Pour tout paiement, par sécurité (santé, évolution des chiots) l'éleveur peut décider de ne pas encaisser directement des règlements pour s'assurer que le chiot désiré est bien en bonne santé . Si le chiot est bien présent et vendable et que l'acheteur changeait d'avis après signature du contrat, l'éleveur encaissera alors l’acompte qui lui est acquis et remettra le chiot en vente.Conditions de réservations Toute réservation pour être effective est soumise à des conditions, l'éleveur peut exiger un rendez-vous physique et la signature du contrat de réservation après la visite. ARTICLE 4 – LIVRAISON Un chiot ne quitte l’établissement qu’à partir de l’âge de 8 semaines, dument vermifugé, vacciné et jugé apte sur le plan comportemental et sanitaire et suffisamment autonome sur le plan alimentaire pour quitter l’établissement. Livraison prévue:  La livraison du chiot se fait systématiquement à l'élevage, après signature du contrat de vente et acceptation des conditions de ventes. L'acheteur ne peut déléguer cette livraison et doit venir en personne récupérer son chiot ARTICLE 5 – PRIX, PAIEMENT et MOYEN DE PAIEMENT Seul un défaut connu au moment de la cession et clairement porté à la connaissance de l’acquéreur, conséquences comprises, peut donner lieu à un prix minoré par rapport au prix habituellement pratiqué Le règlement du prix doit obligatoirement intervenir dans les 89 jours suivant la cession. Il peut être fractionné. Le règlement des frais complémentaires s’il y a lieu doit obligatoirement et intégralement intervenir au plus tard le jour de la livraison. Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, l’animal demeure la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement du prix convenu et des éventuels frais complémentaires. En sa qualité de détenteur, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et périls ainsi que la responsabilité civile dès la livraison. Paiement Le paiement ou le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la livraison, sauf accord exprès de l’éleveur. Dans ce 2ème cas,Le règlement du prix doit obligatoirement intervenir dans les 89 jours suivant la cession. Il peut être fractionné. Le règlement des frais complémentaires s’il y a lieu doit obligatoirement et intégralement intervenir au plus tard le jour de la livraison. Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, l’animal demeure la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement du prix convenu et des éventuels frais complémentaires. En sa qualité de détenteur, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et périls ainsi que la responsabilité civile dès la livraison. Moyen de paiement Le paiement pourra être effectué par chèque bancaire, virement ou espèces. Règlement par chèque En cas de paiement du solde par chèque bancaire, il sera refusé ,du fait de l’accumulation de chèques sans provision. ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ L'acheteur convient d'avoir été informé et accepter que, quel que soit le mode de règlement, l'éleveur conserve la propriété du chien objet de la vente jusqu'à ce qu'il ait encaissé la totalité de la somme convenue et que cet encaissement conditionne le transfert de propriété. Il convient aussi qu'en contrepartie de la jouissance immédiate d'un animal dont l'éleveur n'a pas encore encaissé la contrepartie financière, il assumera pendant cette période l'entière responsabilité des risques de perte, vol, accident, décès, maladie dont pourrait être victime l'animal, quelle qu'en soit la cause, même s’il s'agit d'un cas fortuit ou d'une force majeure, à l'exception de celles mentionnées et survenant dans les délais indiqués à l’article 8 "Garanties" de ces CGV. ARTICLE 7 – DÉFAILLANCE En cas de défaillance même partielle de l’acheteur, l’éleveur aura toute latitude pour reprendre le chien, ou le faire reprendre par toute personne qu’il mandatera à cet effet, à une date choisie à moins que l’acheteur défaillant prenne de lui-même l’initiative de restituer le chien à une date qui sera à convenir avec l’éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chiot seront entièrement supportés par un acheteur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer à l’éleveur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s’acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l’animal, à moins qu’un accord particulier ne convienne d’autres moyens permettant de dédommager l’éleveur.ARTICLE 8 – ACCOMPAGNEMENT Le jour de la livraison du chiot, il sera remis à l’acheteur les documents suivants : •Un carnet de santé attestant qu’il a été vacciné par un vétérinaire contre la maladie de Carré, l’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth), et la parvovirose. Les rappels et vaccinations supplémentaires étant à la charge de l’acheteur, •Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire •Carte d’identification provisoire •Contrat de vente faisant office de facture •Une notice informative expliquant les besoins du chiot •Un pack bienvenu de notre fournisseur  ARTICLE 9 – UTILISATION Sauf précision dans les conditions particulières ou avenantes au contrat de vente, l’acheteur convient que le chien est acquis exclusivement pour son usage personnel et familial, excluant, par voie de conséquence, toute utilisation à des fins de reproduction, de garde et de défense ainsi que les concours quels qu’ils soient n’est garanti par l’éleveur. ARTICLE 10 – GARANTIES Article 7 : Garanties légales La vente est régie par les articles L213-1 et suivants, et pour la partie règlementaire par les articles R213-2 et suivants du code rural, par l’article 1641 et suivants du code civil, et par le code de la consommation. Article R213-2 : Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : 1° Pour l’espèce canine : 1.a) La maladie de Carré ;2.b) L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;3.c) La parvovirosecanine ; 4.d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ;5.e) L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;6.f) L’atrophie rétinienne ; Article R213-3 : Quel que soit le délai pour intenter l’action, l’acheteur, à peine d’être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l’article R. 213-5, la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d’instance du lieu où se trouve l’animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai. Ces experts vérifient l’état de l’animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations. Article R213-6 : Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dans les délais suivants : 1° Pour la maladie de Carré : huit jours ; 2° Pour l’hépatite contagieuse canine : six jours ; 3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ; Préalablement à toute action, l’acquéreur s’engage à ce que son vétérinaire informe par écrit celui du vendeur et lui transmette tous éléments de diagnostic et de constat. L’animal devra, autant que faire se peut, être maintenu en vie afin que la contre-expertise que pourrait ordonner le Tribunal ou demander le vendeur, puisse avoir lieu. L’acquéreur ne pourra se soustraire à cette obligation. Toute intervention ou euthanasie que ne justifierait pas un pronostic vital et à laquelle le vendeur n’aurait pas donné son accord écrit, déchargerait, de facto, le vendeur de toute garantie. En cas d’euthanasie ou de mort de l’animal, son cadavre devra être conservé afin que la contre-expertise ordonnée par le Tribunal ou demandée par le vendeur, puisse avoir lieu, ainsi que cela est stipulé à l’arrêté du 2 août 1990. Enfin, compte tenu de ce qu’à partir du jour de la livraison l’éleveur ne pourra ni influer ni apporter de correctif aux erreurs de soins, d’alimentation, d’élevage ou d’éducation que pourrait commettre l’acheteur auquel incombent les risques d’élevage, les parties conviennent que la vente objet de la présente convention ne peut être assortie d’aucune garantie de confirmation ultérieure, voire de réussite en concours d’un chien qui cependant, à ce jour, a été constaté par l’acheteur conforme au standard de la race mais n’étant pas inscrit au livre des origines.L'acheteur reconnait avoir été informé et accepte expressément que : Même si les parents du chiot acquis sont indemnes de maladies respiratoires et dorsales et ont bénéficié d’un examen par un vétérinaire attestant leur bonne santé , il lui appartient de prendre certaines précautions au cours de la croissance du chiot jusqu’à 12 mois afin de ne pas créer des facteurs favorisant l’apparition de symptômes respiratoires et dorsaux: •Pas de longues promenades (des sorties quotidiennes de 10 à 20 minutes jusqu’à 6 mois, et de 20 à 40 minutes entre 6 et 12 mois), •Eviter de faire galoper le chiot, •Pas de saut, Pas de montée ou de descente d’escaliers. Pas de jeu violents avec d'autres chiens. •Eviter le surpoids et nourrir le chiot en respectant les doses prescrites par le fabricant, •Pas de grignotage ou de nourriture à volonté. L'acheteur convient en outre expressément avec le vendeur à ce qu’aucune réclamation de sa part soit recevable en l’absence d’examen contradictoire préalable avec le vétérinaire du vendeur et de production par moi-même, outre les clichés radiographiques numérisés et réalisés dès l’apparition de signes suspects, des mesures pondérales mensuelles depuis l’acquisition de mon chiot certifiées par un docteur vétérinaire et ce même si la surcharge pondérale n’était prétendument pas un facteur extérieur responsable pour le cas de mon chien. Il est également convenu que seul un état clinique invalidant et necéssitant opération (donc de grade 4 et 5. Le grade 3 ne serait pas, de convention expresse, un défaut de conformité ou un vice rédhibitoire, les chiens n’étant pas vendu pour la reproduction ou la compétition cynophile.  Limites de garanties Les parties étant en accord sur le caractère évolutif d’un chien et à fortiori d’un chiot, ne peuvent être considérées comme compromettant l’usage engageant la garantie de conformité telle que définie dans le code de la consommation que les atteintes majeures de nature à compromettre irrémédiablement la détention. Sont majeures les seules atteintes de l’état de santé d’origine congénitale ou héréditaire engageant le pronostic vital ainsi que les seules atteintes graves du comportement mettant en péril les personnes à condition qu’elles ne soient pas imputables aux conditions de vie ou à l’éducation reçue après le départ de l’élevage et ce dans les délais légaux. Toute autre atteinte qu’elle soit mineure, qu’elle ne compromette que peu ou pas la détention, qu’elle soit consécutive aux choix de l’acquéreur à qui sont transférés les risques de garde, d’élevage et d’éducation ou qu’elle soit imprévisible du fait des précautions prises en matière de sélection des parents, et des moyens mis en œuvre pour le bon développement physique et comportemental d’un chiot, ne peut être reprochée au vendeur et engager la garantie de conformité. L’acquéreur déclare en avoir conscience et en accepter le risque qu’il soit inhérent à la race, à l’espèce canine ou plus globalement à tout être vivant ou liés à ses choix de garde, d’élevage et d’éducation. Dans le cadre de la garantie de conformité pour atteinte majeure compromettant l’usage, il appartient à l’acquéreur d’apporter la preuve du caractère non préjudiciable de ses choix de garde, d’élevage et d’éducation et le parfait respect des préconisations du vendeur ; à défaut la cession est exclusivement soumise aux dispositions du Code rural et de pêche maritime relatives aux ventes et échanges d’animaux domestiques et l’animal n’est garanti que contre maladies et affections stipulées aux articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-2 à R.213-8 du Code rural et de la pêche maritime. De fait, en dehors de l’application des dispositions de l’article L.213-3 et suivants ou, éventuellement, des conditions particulières qui pourraient être stipulées, le vendeur ne sera tenu à aucune garantie, remise ou remboursement. ARTICLE 11 – CONSTAT Les parties conviennent que, préalablement à toute action, notamment au titre des articles L.213-1 à L.213-9, R.213-1 à R.213-9 du Code rural, le vétérinaire de l’acheteur devra avoir communiqué par écrit à celui de l’éleveur ses constats et diagnostic, l’animal devant être, autant que faire se peut, conservé en vie et en l’état du constat le temps nécessaire aux contre-expertises que pourrait ordonner un Tribunal ou demander l’éleveur et auxquelles l’acheteur ne pourra soustraire le chien. Toute euthanasie ou toute intervention que ne motiverait pas un pronostic vital auxquelles il serait procédé sans accord écrit de l’éleveur déchargerait de facto ce dernier de toute obligation de garantie conformément aux articles L.313-9 et R.213-3 du Code rural. L’acheteur convient et accepte que l’éleveur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelque nature que ce soit qui ne serait pas du fait exclusif du vétérinaire de l’éleveur (dont le nom est mentionné dans le contrat de vente), à moins que, compte tenu de circonstances exceptionnelles dont il reste seul juge de la pertinence, l’éleveur ait au préalable donné son accord exprès et écrit sur le choix d’un autre praticien. ARTICLE 12– RESPONSABILITE Les chiots proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’éleveur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le chiot est exporté Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation. L’éleveur ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par le chiot après son départ de l’élevage. Enfin la responsabilité de l’éleveur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de son site Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.  ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments du site de l'élevage sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’éleveur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’éleveur sous peine de poursuites ARTICLE 14– DONNES PERSONNELLES – RGPD L’éleveur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion du bon de réservation, contrat de vente, facture, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux organismes qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution de l’identification (ICAD) Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. Le responsable du traitement des données de l’éleveur est : Rost Christophe-alexandre. Elevage les Boulis du ManoirN° de téléphone 0033(0) 615586963Siège social 27460 le manoir Mail : lesboulisdumanoir@gmail.com ARTICLE 15 – MEDIATION – Service de procédure à l’amiable L’éleveur est adhérent au SNPCC – (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat) La MÉDIATION est une obligation légale due au consommateur par tout professionnel. Gratuite pour le consommateur, son coût est à la charge du professionnel. Le point fort de ce dispositif est sa force de pacification. Son objectif est de désamorcer des situations conflictuelles qui aboutiraient pour la plupart à une action judiciaire. L'organisme CM2C, a été choisi comme médiateur .Le médiateur de l’éleveur est :CM2C.NET - CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris www.mediateurprofessionchienchat.fr  ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.